Québec. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail
Site : Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels
No. de dossier :
QBC0992
Dernière modification :
01 août 2024
Dernière mise à jour complète :
08 févr 2024
Information sur l'organisme
| Commentaires publics | Précédemment connu sous le nom Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), Direction de l'indemnisation des victimes d'actes criminels |
| Nom équivalent | CNESST - IVAC ; IVAC |
Description et services
| Description | Indemnisation, assistance médicale et remboursement de services de réadaptation ayant pour but d'atténuer les conséquences de l'événement traumatique subi par les personnes victimes d'actes criminels et les sauveteurs * remboursement des frais de services de réadaptation psychothérapeutique aux proches des victimes d'actes criminels * paiement d'indemnités pour incapacité totale temporaire : une personne victime ou un sauveteur peut recevoir des indemnités pendant la période durant laquelle il est incapable de travailler ou de vaquer à la majorité de ses occupations habituelles * paiement d'indemnités pour incapacité permanente : suite à une évaluation des séquelles permanentes, une indemnité peut être versée * remboursement des frais d'assistance médicale : services de professionnels de la santé, soins hospitaliers, médicaments et autres produits (pharmaceutiques, prothèses et orthèses, autres soins ou frais déterminés par l'IVAC) * remboursement de frais et de services de réadaptation physique, sociale ou professionnelle Décès * remboursement des frais funéraires jusqu'à concurrence de 5000 $ (montant indexable annuellement) * indemnité de décès de 6000 $ (montant indexable annuellement) versée au père et la mère d'une personne à charge décédée, ou indemnité de 12000 $ (montant indexable annuellement) versée à l'un des parents, si l'autre n'y a pas droit * remboursement des coûts de nettoyage de scène de crime jusqu'à concurrence de 3200 $ (montant indexable annuellement) * remboursement des frais de réadaptation psychothérapeutique des proches d'une victime décédée * rente versée aux personnes à charge fixée en fonction du salaire de la victime |
Coordonnées
| Adresse et carte | |
| Adresse postale | CP 6056 Succursale Centre-ville Montréal, QC H3C 4E1 |
| Tél. de bureau | 514-906-3019 |
| Tél. sans frais | 1-800-561-4822 |
| Télécopieur | 514-906-3029 |
| Courriel | info@ivac.qc.ca |
| Site Internet | www.ivac.qc.ca |
| Transport en commun | STM 80 - 129 - 150 - 365 - 350 - 355 - 358 - 364 - 365 - 410 - 427 - 430 - 445 - 465 - 480 - 747 |
Personnes-ressources
| Cadre principal | Myriam Choquette, Directrice générale |
Autres informations
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | Entièrement accessible |
| Langues | Français ; Anglais |
| Secteurs desservis | Québec (Province) |
| Clientèle desservie | Victimes d'un acte criminel contre la personne commis au Québec Personnes blessées, tuées ou ayant subi un préjudice matériel à la suite de la perpétration d'un acte criminel, en * portant secours bénévolement à quelqu'un dont la vie ou l'intégrité physique est en danger (sauveteurs) * aidant un agent de la paix qui procède à une arrestation ou qui tente de prévenir une infraction * arrêtant ou tentant d'arrêter l'auteur d'une infraction * prévenant ou tentant de prévenir une infraction Proches de la victime selon la définition de la loi article 5.1 Personnes à charge d'une victime d'acte criminel ou d'un sauveteur décédé |
| Modalité de demande et documents | Par téléphone, télécopieur ou via le site Internet Formulaire de demande de prestation avec * preuve de blessure : rapport médical, rapport psychologique * preuve de l'acte criminel : numéro événement de police, jugement du tribunal |
| Frais | Aucun |
| Heures d'ouverture | Lun-ven 8 h 30-midi, 13 h-16 h 30 |
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