Québec. Centre communautaire juridique de L'Estrie
Service : Section droit civil et familial
No. de dossier :
CQE1288
Dernière modification :
04 juil 2023
Dernière mise à jour complète :
14 sept 2022
Information sur l'organisme
| Nom équivalent | Aide juridique Estrie - BAJ de Sherbrooke - Section droit civil et familial ; CCJE - BAJ de Sherbrooke - Section droit civil et familial |
Description et services
| Description | Services d'aide juridique aux personnes à faible revenu * service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) à l'ensemble de la population Les services d'aide juridique couverts par le régime sont rendus aux personnes financièrement admissibles, gratuitement ou moyennant le versement d'une contribution * représentation par un avocat devant un tribunal de première instance ou en appel, en demande ou en défense * assistance d'un avocat dans les cas expressément prévus par la loi * consultation juridique avec un avocat * information sur les droits et obligations des bénéficiaires * implication communautaire des avocats Certains services peuvent être rendus par un notaire Service d'aide à l'homologation d'une entente (SAH) http://www.ccje.qc.ca/info-juridique/pensions-alimentaires/ : service aux parties qui désirent apporter des modifications à la garde, aux droits d'accès ou à la pension alimentaire d'un enfant, ou d'un enfant et d'un ex-conjoint, quelle qu'en soit la cause, si elles ont déjà obtenu un jugement relatif à la pension alimentaire pour enfants |
Coordonnées
| Adresse et carte | |
| Tél. de bureau | 819-563-6122 |
| Tél. d'urgence | Service de garde téléphonique lors d'une arrestation ou d'une détention 1-866-558-9222 |
| Télécopieur | 819-563-6887 |
| Courriel | jcblais@ccje.qc.ca |
| Site Internet | aidejuridiqueestrie.ca |
Autres informations
| Accessibilité aux personnes à mobilité réduite | À déterminer |
| Langues | Français ; Anglais |
| Secteurs desservis | Sherbrooke |
| Clientèle desservie | Communiquer avec le bureau local pour connaître les critères d'admissibilité |
| Modalité de demande et documents | Communiquer avec le bureau local pour connaître les modalités de demande et les documents requis |
| Frais | Service - Admissibilité gratuite ou moyennant une contribution selon la situation financière de la personne qui requiert l'aide juridique ; Aucun |
| Heures d'ouverture | Lun-ven 8 h 30-16 h 30 |
En partenariat avec...
